Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Canada | Publication | 22 mai 2020 - 16 h HE
En plus du Programme de crédit aux entreprises, qui offre un soutien financier aux petites et moyennes entreprises canadiennes, le gouvernement du Canada a ouvert le portail de demande du programme de crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE). Ce nouveau programme vise à fournir un financement intérimaire aux grands employeurs dont les besoins ne sont pas comblés par les mécanismes conventionnels pendant la pandémie de COVID-19 afin qu’ils conservent leur personnel et maintiennent leurs activités d’exploitation et d’investissement jusqu’à ce qu’ils puissent avoir accès à un financement plus traditionnel sur le marché.
Nous présentons ci-dessous un résumé des détails du programme annoncé le 20 mai et précisons qu’un bon nombre des questions clés seront abordées au cas par cas avec les emprunteurs.
Le programme de CUGE vise à fournir des liquidités à court terme en offrant un financement intérimaire aux grandes entreprises à but lucratif et à certaines entreprises sans but lucratif qui ont été touchées par la pandémie de COVID-19. L’objectif du CUGE est d’aider les grandes entreprises canadiennes à conserver leur personnel et à maintenir leurs activités d’exploitation et d’investissement jusqu’à ce qu’elles puissent avoir accès à un financement plus traditionnel sur le marché.
Le CUGE fournit des liquidités à court terme sous forme de prêts à terme portant intérêt qui sont offerts par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC). L’admissibilité au programme sera déterminée en fonction de modalités économiques communes afin d’offrir un soutien en temps opportun.
Aucune date limite pour présenter une demande n’a été annoncée; le programme de CUGE sera offert tant et aussi longtemps que la situation économique actuelle perdurera.
Les grandes entreprises à but lucratif de tous les secteurs, sauf le secteur financier, peuvent faire une demande de financement aux termes du CUGE. Certaines entreprises à but non lucratif, comme les aéroports, peuvent également être admissibles.
Aux fins de la détermination de l’admissibilité, on évaluera le dossier du demandeur en matière d’emploi, de fiscalité et d’activité économique au Canada, ainsi que sa structure organisationnelle et ses arrangements financiers à l’étranger.
Les modalités seront de nature commerciale. Les principales modalités qui ont été annoncées sont les suivantes :
L’emprunteur aura le droit de rembourser le prêt par anticipation à tout moment, sans pénalité.
L’entreprise ayant accès au programme de CUGE sera assujettie à un certain nombre d’autres exigences tant et aussi longtemps que le prêt demeurera impayé aux termes du programme.
La dynamique sectorielle globale, pour les demandeurs du CUGE, sera examinée au moyen de processus pris en charge par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Le feuillet d’information sur le CUGE précise que celui-ci est conçu afin d’aider les entreprises canadiennes et de protéger les intérêts des contribuables canadiens. Par conséquent, outre la sûreté garantissant la facilité garantie et le taux d’intérêt exigé à l’égard des prêts, l’entreprise présentant une demande sera assujettie aux exigences suivantes :
Le CUGE sera offert par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC), une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada, en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le ministère des Finances.
Toute entreprise désirant avoir accès au programme de CUGE devrait signaler son intérêt à l’adresse LEEFF-CUGE@cdev.gc.ca. Les représentants de la CFUEC et d’ISDE communiqueront avec l’entreprise intéressée pour entamer le processus et, dans une première étape, un représentant de la CFUEC lui fera parvenir une entente de non-divulgation, un formulaire de demande ainsi que des directives.
Les auteurs désirent remercier Hansik Ha, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.
Publication
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023